Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a validé, par une décision d’adéquation, le data privacy framework1. Désormais, les organisations européennes peuvent transférer librement des données personnelles vers les Etats-Unis2.
Par Mûre Maestrati, avocate, et Anne-Laure Villedieu, avocate associée, CMS Francis Lefebvre
Cette décision, très attendue par les acteurs économiques, fait cependant l’objet de critiques et pourrait être prochainement remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
1. Un contexte marqué par des tensions
Deux fois déjà, la Commission européenne a ouvert la voie vers une possibilité de transférer librement des données personnelles vers les Etats-Unis. Ces initiatives ont été sévèrement retoquées par la CJUE, qui a invalidé consécutivement le safe harbor puis le privacy shield3.
