On se rappelle que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) contenait plusieurs dispositions visant à assouplir le régime des actions de préférence (Option Finance – 10 juillet 2018). Ces avancées positives ont été complétées, lors des discussions à l’Assemblée nationale, par d’autres assouplissements tout aussi pertinents des règles gouvernant ces actions.
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