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De la responsabilité délictuelle des émetteurs de titres financiers

Publié le 28 septembre 2018 à 11h52

Jérôme Sutour, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 12 septembre 2018 une décision intéressante en matière de compétence dans le cadre de la responsabilité d’un émetteur de titres financiers (la «Décision») .

Par Jérôme Sutour, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Dans l’espèce concernée, des investisseurs institutionnels avaient souscrit des «certificats» sous la forme d’obligations au porteur émises par la succursale allemande d’un établissement anglais (la...

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