La réglementation des investissements étrangers, qui n’avait que très peu évolué depuis le décret du 30 décembre 2005, vient enfin de réaliser sa mue, le décret n° 2017-932 en date du 10 mai 2017 (en vigueur depuis le 12 mai 2017) en ayant profondément bouleversé les contours.
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De la suppression partielle de l’obligation de déclarer un investissement étranger
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