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De la suppression partielle de l’obligation de déclarer un investissement étranger

Publié le 26 mai 2017 à 14h54    Mis à jour le 26 mai 2017 à 18h09

Thierry Brun, avocat associé, et Maxime Brotz, avocat, Jeantet   OPTION FINANCE

La réglementation des investissements étrangers, qui n’avait que très peu évolué depuis le décret du 30 décembre 2005, vient enfin de réaliser sa mue, le décret n° 2017-932 en date du 10 mai 2017 (en vigueur depuis le 12 mai 2017) en ayant profondément bouleversé les contours.

Par Thierry Brun, avocat associé,  et Maxime Brotz, avocat, Jeantet

Articulée depuis de nombreuses années autour des trois axes principaux qu’étaient l’autorisation préalable régie par les articles L. 151-3 et R. 153-1 et suivants du Code monétaire et financier, la...

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