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De l’importance de mettre à jour la vie sociale d’une société avant sa cession

Publié le 21 mars 2024 à 8h30

OPTION FINANCE  Temps de lecture 3 minutes

Dans un arrêt récent (1), la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’importance de respecter le formalisme prévu par les statuts pour fixer la rémunération des dirigeants des sociétés commerciales. A défaut, le dirigeant s’expose à rembourser les sommes indûment perçues.

Par Arnaud Burg, DS avocats

En l’espèce, le gérant et associé unique d’une EURL cède ses parts à un acquéreur. Postérieurement à la cession, l’acquéreur s’aperçoit que la rémunération du gérant n’a pas fait l’objet d’une...

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