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De l’indivisibilité d’une cession de titres et d’une cession de créances en comptes courants

Publié le 29 octobre 2021 à 11h27

DS Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 3 minutes

Un arrêt récent de la Cour suprême [1] est venu rappeler comment les stipulations d’un protocole d’accord pouvaient lier le sort d’une cession de titres à celui d’une cession de comptes courants effectuées par les mêmes associés d’une SARL dans le cadre d’une action en nullité de ladite cession.

Par Jérôme Lombard-Platet avocat associé, DS Avocats

En l’espèce, en vertu d’un protocole d’accord de cession (et d’un acte réitératif), deux associés d’une SARL avaient convenu de céder à un tiers les 800 parts sociales qu’ils détenaient ainsi que leurs créances en compte courant sur ladite société.

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