A l’heure où le projet de réforme du droit des obligations (1) prévoit la suppression de la notion de cause comme élément de validité d’un contrat, la chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2015 (2) vient rappeler de manière opportune l’intérêt pratique de cette notion.
Par Arnaud Burg, avocat, DS Avocats
Les faits sont les suivants. Le directeur général d’une société avait pris l’engagement vis-à-vis de son directeur financier de partager égalitairement les actions que l’ancienne direction de la société s’était engagée à lui céder en récompense de leurs efforts dans le redressement de la société et de leur implication. Le directeur financier décide de démissionner avant l’attribution desdites actions.Apprenant que le directeur général avait reçu finalement 125 000 actions de la société, l’ancien directeur financier l’assigne en justice pour obtenir la cession de la moitié des actions. La Cour de cassation rejette les différents moyens du pourvoi en reprenant les arguments de la cour d’appel de Bordeaux et déboute l’ancien directeur financier de ses demandes au motif que l’engagement unilatéral du directeur général était devenu caduc pour défaut de cause après sa démission de ses fonctions de directeur financier. Ce faisant, la Cour de cassation applique une jurisprudence constante qui rappelle que tout engagement contractuel qu’il soit synallagmatique ou unilatéral comme en l’espèce doit contenir une cause pour être valable. C’est donc une décision très logique et l’on perçoit aisément tout l’intérêt pratique de la notion de cause Mais une question vient immédiatement à l’esprit à la lecture de cet arrêt : quelle aurait été la décision de la Cour de cassation une fois le projet de réforme ado...
