La Commission européenne a présenté le 12 mars 2018 une proposition de directive1 et de règlement2 (ensemble, les «Propositions») en vue de faciliter la commercialisation de parts et actions d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières («OPCVM»)3 et de fonds d’investissements alternatifs («FIA»)4, que ces derniers relèvent ou non des statuts spécifiques (tels qu’EUSEF, EUVECA ou ELTIF) (ensemble, les «Fonds»).
Par Jérôme Sutour, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Si ces Propositions vont évoluer avant d’être adoptées, il faut noter que l’objectif poursuivi est bien de faciliter la commercialisation des Fonds à travers l’Union, la Commission ayant constaté que si le nombre de Fonds en Europe est supérieur à celui des Etats-Unis, leurs encours sont sensiblement plus faibles.
Outre leurs dispositions visant à modifier UCITSD et l’AIFMD, avec (i) la centralisation au niveau de l’ESMA des informations sur les Fonds et leurs gestionnaires ainsi que (ii) la diffusion par les autorités compétentes (ex. : l’AMF) d’informations sur les normes et coûts réglementaires afférents dans les juridictions considérées, les Propositions envisagent des modifications aux directives actuelles qui s’articulent autour de quatre séries de mesures dont certaines seraient susceptibles d’impacter de manière substantielle la dynamique actuelle de commercialisation en France :
– tout d’abord, la proposition de règlement vise à uniformiser, sur la base d’UCITSD, les conditions applicables à la documentation commerciale. S’agissant spécifiquement des OPCVM, la revue de cette documentation ne constituerait pas une condition préalable à la commercialisation dès lors qu’elle devrait intervenir dans un délai de dix jours à compter de la notification de commercialisation. Les autorités de tutelle seraient donc contraintes, en termes de temps de revue, pour valider la documentation qui leur serait présentée ;
– ensuite, la proposition de directive introduit un concept de...
