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De nouvelles contraintes légales pour les plateformes en ligne

Publié le 25 septembre 2020 à 17h56

PwC Société d’Avocats   OPTION FINANCE

L’économie des plateformes en ligne compte environ 7 000 plateformes numériques ou places de marché exerçant des activités dans l’Union européenne1. Le règlement (UE) 2019/1150 entré en application le 12 juillet 2020 doit être désormais pris en compte par les plateformes en ligne. Ces nouvelles contraintes viennent compléter celles issues des dispositions du droit français régulièrement contrôlées par la DGCCRF.

Par Edith Baccichetti, avocat associé, et Claire Rey, avocat, PwC Société d’Avocats

La période de confinement mise en place en France pour endiguer la propagation du Covid-19 a conduit à une intensification des pratiques numériques, notamment via les plateformes en ligne. Ces...

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