L’économie des plateformes en ligne compte environ 7 000 plateformes numériques ou places de marché exerçant des activités dans l’Union européenne1. Le règlement (UE) 2019/1150 entré en application le 12 juillet 2020 doit être désormais pris en compte par les plateformes en ligne. Ces nouvelles contraintes viennent compléter celles issues des dispositions du droit français régulièrement contrôlées par la DGCCRF.
Juridique
De nouvelles contraintes légales pour les plateformes en ligne
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Céder une filiale sous-performante : anticiper pour préserver la valeur
Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...
Abonnés Lutte anticorruption : ce que la nouvelle directive européenne va changer pour les entreprises
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...