Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) vient d’être voté en première lecture le 9 octobre 2018 par l’Assemblée nationale et devrait être examinée par le Sénat en janvier 2019 pour une adoption définitive au printemps 2019
Par Marie Trécan, avocate associée, DS Avocats
Cette loi a notamment pour objectif de favoriser le développement des sources de financements alternatives au financement bancaire. Parmi les différentes mesures prévues par le projet de loi Pacte, le législateur a retenu plusieurs mesures en faveur du financement participatif (crowdfunding).
