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Décision Valueclick / Conversant: le Conseil d’Etat précise les contours du pouvoir d’engager caractérisant un établissement stable sous la forme d’un agent dépendant
Publié le 29 janvier 2021 à 11h44
Mis à jour le 29 janvier 2021 à 16h35
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Dans sa décision Conversant du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat refuse de consacrer une définition trop stricte de l’agent dépendant pré-BEPS en reconnaissant à une filiale française de services marketing un pouvoir d’engager alors même qu’elle ne signe pas formellement les contrats au nom de l’entreprise étrangère.
Par Frédéric Roux, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats.
1. La filiale marketing agent dépendant
Valueclick, devenu entre-temps Conversant, est un groupe américain qui développe et commercialise des produits de marketing digital autour de la publicité sur Internet. Sur le modèle retenu par un...
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