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Déclaration de succession dans les six mois du décès : pas d’exception

Publié le 13 juillet 2023 à 11h00

LPA-CGR avocats   OPTION FINANCE

Que l’héritier réservataire succède en nature ou en valeur, le délai de six mois s’impose à lui pour déposer la déclaration de succession et payer les droits correspondants.

Par Virginie Martel, avocate counsel, LPA-CGR avocats

Dans sa décision du 1er juin 2023, le Conseil constitutionnel a donc tranché1 : que l’héritier réservataire succède en propriété ou qu’il ne recueille qu’un droit de créance correspondant à sa réserve...

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