Dans sa décision du 1^er juin 2023, le Conseil constitutionnel a donc tranché¹ : que l’héritier réservataire succède en propriété ou qu’il ne recueille qu’un droit de créance correspondant à sa réserve contre le légataire universel institué par le défunt, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès conformément à l’article 641 du Code général des impôts et il ne ressort de cette obligation aucune inégalité devant l’impôt qui serait contraire à la Constitution.

La chambre commerciale de la Cour de cassation avait pourtant souligné dans la question prioritaire de constitutionalité du 5 avril 2023 dont elle avait saisi le Conseil que l’exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d’égalité devant les charges publiques, implique qu’en principe, lorsque la perception d’une ressource ou d’un revenu est soumise à imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de cette ressource.

Or, pour favoriser l’unité du patrimoine, la réforme du droit des successions du 23 juin 2006 a attribué aux héritiers réservataires une réserve qui ne s’exerce qu’en valeur, ce qui se traduit par un simple droit de créance en présence d’un legs universel ; aucun bien du défunt ne leur étant transmis en ce cas par l’effet du décès.

C’est notamment sur le fondement de ce droit de créance à l’égard du légataire universel que le Conseil constitutionnel a retenu que les obligations déclaratives imposées aux héritiers dans les six mois du décès ne renfermaient aucune inégalité devant l’impôt.