Une décision récente(1) du Conseil d’Etat vient préciser la portée juridique de la faculté, offerte à tout contribuable, de corriger en ligne sa déclaration après le délai légal de souscription. Le CE juge ainsi que toute correction visant à réduire le montant de l’impôt s’assimile à une réclamation, ce qui doit conduire à une certaine vigilance alors que la période déclarative est ouverte.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
La décision commentée constitue l’épilogue d’une saga juridictionnelle où le CE, statuant sur deuxième pourvoi en cassation, a jugé l’affaire au fond.
Les faits étaient relativement simples. Un contribuable avait souscrit entre 2013 et 2017 différents prêts participatifs auprès d’une société espagnole, et perçu à ce titre des intérêts en 2016....
