La décision commentée constitue l’épilogue d’une saga juridictionnelle où le CE, statuant sur deuxième pourvoi en cassation, a jugé l’affaire au fond.

Les faits étaient relativement simples. Un contribuable avait souscrit entre 2013 et 2017 différents prêts participatifs auprès d’une société espagnole, et perçu à ce titre des intérêts en 2016. Ceux-ci ont été déclarés en 2017, mais cette même année, à l’occasion de l’ouverture d’une procédure pénale, le contribuable a été informé que les investissements relevaient d’une pyramide de Ponzi. Il a alors estimé que les sommes perçues correspondaient au remboursement de son capital, et il a, après délai légal de déclaration, corrigé sa déclaration en ligne en extournant les intérêts litigieux.

Cette démarche a été analysée par l’administration comme une réclamation fiscale, qui a été rejetée. Le contribuable a contesté ce rejet, et obtenu gain de cause devant la CAA de Paris qui avait estimé que les sommes appréhendées par le contribuable présentaient la nature d’un capital remboursé, non taxable. Saisi d’un pourvoi, le CE casse cette décision en estimant que les sommes étaient bien des intérêts, et renvoie devant la CAA de Paris.

Devant cette Cour, le contribuable décide de soulever un moyen de procédure : il estime que la correction en ligne de sa déclaration ne constituait pas une réclamation. Cette démarche devait conduire à l’émission d’un avis d’imposition rectificatif qu’il appartenait ensuite à l’administration fiscale de corriger le cas échéant, en engageant une procédure de rectification. Ceci n’ayant pas été fait, le contribuable estimait que l’administration avait méconnu les règles applicables en s’abstenant de lui adresser une proposition de rectification.