Dans un arrêt en date du 6 octobre 2021 (affaire C-13/20) rendu sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions utiles sur le droit de l’utilisateur légitime de corriger les erreurs affectant le fonctionnement d’un logiciel en procédant à la décompilation d’une partie de celui-ci.
Décompilation partielle d’un logiciel : précisions sur le droit de l’utilisateur de corriger les erreurs
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