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Décompilation partielle d’un logiciel : précisions sur le droit de l’utilisateur de corriger les erreurs

Publié le 17 décembre 2021 à 11h26

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Dans un arrêt en date du 6 octobre 2021 (affaire C-13/20) rendu sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions utiles sur le droit de l’utilisateur légitime de corriger les erreurs affectant le fonctionnement d’un logiciel en procédant à la décompilation d’une partie de celui-ci.

Par Anne-Laure Villedieu, avocat associé, et Pierre Fumery, avocat, CMS Francis Lefebvre

1. Le procédé de décompilation

La création d’un logiciel susceptible de faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur repose sur un code source compréhensible par l’homme qui maîtrise le langage de programmation dans lequel...

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