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Décret du 13 février 2026 : trois réflexes à adopter avant les prochaines assemblées générales
Publié le 1 avril 2026 à 16h43
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, relatif à la modernisation des modalités de communication avec les actionnaires, introduit des évolutions d’apparence technique mais aux conséquences très concrètes pour les sociétés, en particulier cotées. Entre généralisation de la communication électronique, modification de la « record date » et montée en puissance du site internet, ce texte appelle une adaptation rapide des pratiques à l’approche des prochaines assemblées générales.
Par Sara Gharbi, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
1. Une communication électronique désormais de principe
Le décret opère un changement notable en matière de communication avec les actionnaires inscrits au nominatif. Jusqu’à présent, le recours à la voie électronique supposait l’accord préalable et...
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