Présenté en Conseil des ministres le 20 mai 2026, le projet de loi « visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics » s’inscrit dans une dynamique de déconcentration et de rationalisation de l’action publique dans les territoires. Parmi ses dispositions, l’article 7 relatif à la réorganisation territoriale de l’Agence de la transition écologique (ADEME) prévoit l’intégration des délégations régionales de l’ADEME aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), services déconcentrés sous l’autorité du préfet.
Par Lucille Chabanel, avocate associée, Rémi Barnéoud, scientifique associé, et Marion Oliviero, avocate, Deloitte Société d’Avocats
