Après de longs mois de discussion, la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi Pacte, a été adoptée par le Parlement le 11 avril 2019. Il aura fallu plus de 18 mois pour délivrer ces 221 articles de loi, 197 après censure du Conseil constitutionnel, et mener à bien cette réforme censée «libérer les entreprises, accroître leur capacité d’innovation et assurer une certaine justice en leur sein et à l’égard de la société».
Par Karine Bézille, avocate associée, LPA-CGR avocats
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de loi Pacte. Les dispositions relatives aux seuils sociaux, objet de recours, sont intégralement validées. Des dispositions sur le travail en soirée dans le commerce de détail alimentaire ou la consultation du comité social et économique sur les orientations stratégiques ont en revanche été censurées en tant que cavaliers législatifs.
