Plus de deux ans après avoir ouvert la voie à une modification de la fameuse jurisprudence « Gamlor », le Conseil d’Etat, dans un arrêt Sté Kérac du 12 février 2026, n° 500842 se prononce pour la première fois sur les modalités d’application des principes dégagés dans sa décision Collectivision(1).
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