Dans la décision Iprad Group datée du 13 novembre 2020, le Conseil d’Etat a tranché : les primes de non-conversion ne sont pas à prendre en compte pour l’appréciation du plafond maximum du taux d’intérêt déductible prévu à l’article 39, 1-3° du Code général des impôts. Les juges du Palais-Royal mettent ainsi fin aux débats qui agitaient les juridictions du fond.
Par Martine Ebrard-Grellety, avocat of counsel, et Germain Raillat, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
En application du dispositif de plafonnement codifié à l’article 39, 1-3° du CGI, les intérêts servis par une société à ses associés ne sont déductibles que dans la limite d’un taux de référence,...
