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L'analyse fiscale

Déduction des pertes définitives des filiales étrangères de l’UE

Publié le 26 mars 2021 à 15h32

Darrois Villey Maillot Brochier   OPTION FINANCE

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier.

Par sa décision Marks & Spencer en 2005 (C-446/03), la Cour de justice de l’UE a considéré que les régimes nationaux d’intégration fiscale peuvent exclure de leur champ d’application les filiales...

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