Depuis le vote en 2012 d’un arsenal destiné à limiter la déduction des pertes encourues par les sociétés mères dans leurs relations avec leurs filiales, un débat nourri agite les entreprises et l’administration fiscale sur la déductibilité des provisions pour dépréciation de créances intragroupes. Le Conseil d’Etat vient opportunément de rappeler certains principes fondamentaux à ce sujet.
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