Le projet de loi de finances pour 2019 en cours de discussion devant le Parlementsonne l’heure de la transposition en droit interne français de la directive européenne dite ATAD (anti-tax avoidance directive).
Par Laurent Hepp, avocat associé, et Alexia Cayrel, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Le contexte de la réforme
La directive ATAD du 12 juillet 2016 s’inscrit dans le prolongement des recommandations émises par l’OCDE pour encadrer certains schémas d’optimisation fiscale (Action 4 des recommandations dites anti-BEPS). Elle vise à instaurer un socle d’exigence minimale dans l’Union européenne en matière de déduction des intérêts par les entreprises.
