Le projet de loi de finances pour 2019 en cours de discussion devant le Parlementsonne l’heure de la transposition en droit interne français de la directive européenne dite ATAD (anti-tax avoidance directive).
Par Laurent Hepp, avocat associé, et Alexia Cayrel, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Le contexte de la réforme
La directive ATAD du 12 juillet 2016 s’inscrit dans le prolongement des recommandations émises par l’OCDE pour encadrer certains schémas d’optimisation fiscale (Action 4 des recommandations dites anti-BEPS). Elle vise à instaurer un socle d’exigence minimale dans l’Union européenne en matière de déduction des intérêts par les entreprises.
Directement inspirée du «modèle» allemand qui limite la déduction des intérêts à hauteur de la marge nette dégagée par l’emprunteur, la directive ATAD s’apparente en réalité davantage à un contrôle de l’adéquation entre endettement et revenus (toute disproportion étant regardée comme anormale) qu’à la stricte prévention d’une optimisation fiscale nuisible au fonctionnement du marché européen.
Après avoir laissé supposer que cette transposition en droit interne pourrait être repoussée en 2024 comme la directive ATAD aurait pu le lui permettre, le gouvernement français a finalement choisi, à l’instar de nombre de ses voisins européens, de modifier, dès 2019, l’arsenal législatif encadrant la déduction des intérêts d’emprunt et autres charges financières.
Le nouveau régime que propose le projet de loi de finances dissipe à première vue la crainte parfois exprimée en 2016 que la transposition de la directive ATAD complexifie encore la déduction des intérêts pour les entreprises en ajoutant une haie supplémentaire au parcours d’obstacles déjà très exigeant des textes existants. Dans un souci affiché de simplification, l’adoption du nouveau régime...
