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Imposition

Déduire de son ISF les rappels d’imposition ?

Publié le 30 juin 2017 à 10h02

Eric Ginter et Eric Chartier, Altitude Avocats   OPTION FINANCE

Il résulte d’une jurisprudence ancienne qu’un contribuable ne peut déduire de son ISF les rappels d’imposition dont il fait l’objet tant que ceux-ci sont contestés. Cette situation n’est pas totalement satisfaisante et mériterait sans doute d’être reconsidérée.

Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats

L’ISF, impôt sur le patrimoine, est assis sur une base nette constituée de la différence entre les éléments d’actifs (biens immobiliers, patrimoine financier, etc.) et les éléments de passif (dettes diverses). 

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