Dans une toute récente décision1, le Conseil d’Etat vient de rappeler que l’administration ne peut recourir à la présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger sans avoir préalablement apporté la preuve que les prix pratiqués par l’entreprise auprès d’entreprises liées ne sont pas des prix de pleine concurrence. Ainsi, lorsque des prestations de recherche intragroupe sont facturées sur la base d’un «cost plus», le fait de minorer l’assiette de la refacturation du montant des subventions reçues de l’Etat ne suffit pas à lui seul à présumer l’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens des dispositions de l’article 57 du CGI.
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Transfert indirect de bénéfices à l’étranger
Déduire ou ne pas déduire les subventions de l’assiette d’un cost plus, telle n’est pas la question
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