Dans un litige relatif à une opération d’equity line/PACEO, la Cour de cassation a pris position de façon inédite le 9 juillet dernier sur les sanctions civiles applicables en l’absence d’agrément en tant que prestataire de service d’investissement (PSI) et en cas de méconnaissance d’une position-recommandation de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Par Marine de Montecler, counsel, Vincent Fidelle, associé, Vicenzé Franzil et Ilyas Saheb, collaborateurs, Hogan Lovells
1. Confirmation de la sanction civile applicable en cas de fourniture du service de prise ferme sans agrément
1.1. Précisions sur la qualification de service de prise ferme
L’un des points centraux de l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 9 juillet 2025 (pourvoi n° 23-15.492) était de déterminer si, en souscrivant aux titres émis par la société Biophytis (l’« Emetteur »), la société Negma (le « Souscripteur ») avait fourni un service de prise ferme, service d’investissement nécessitant un agrément en tant que PSI (on parle de monopole des PSI).
