Abonnés
Les institutions représentatives créées par voie conventionnelle peuvent bénéficier du statut protecteur
Publié le 28 janvier 2026 à 9h43
Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Les partenaires sociaux peuvent, au titre de la liberté entourant la représentation du personnel et du principe de faveur, faire le choix d’instituer des institutions représentatives du personnel par voie conventionnelle (C. trav., art. L. 2141-10). Pour autant, est-ce qu’il suffit de créer de tels mandats pour attribuer à ceux qui les détiennent le statut de salarié protégé au sens du Code du travail ?
Par Ralph Caudoux, doctorant et juriste en droit social, et Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats
En effet, c’est dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent qu’a été instituée une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun au bénéfice des salariés investis de...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
