Abonnés

Vers l’invocabilité spontanée de la qualité de bénéficiaire effectif par le contribuable ?

Publié le 28 janvier 2026 à 12h08

Sullivan & Cromwell   OPTION FINANCE  Temps de lecture 13 minutes

L’affaire SAS Fineline France jugée par le tribunal administratif de Montpellier le 6 octobre 2025 soulève la question de l’invocabilité spontanée de la notion de bénéficiaire effectif au profit du contribuable, sans toutefois la trancher.

Par Alexis Madec, European counsel, et Ralph Gomes de Sousa, collaborateur, Sullivan & Cromwell

1. Dans le contexte des décisions Sté Planet et Sté Foncière Vélizy Rose

Dans la décision Sté Planet, le Conseil d’Etat avait reconnu la possibilité pour l’administration fiscale, après avoir écarté le bénéfice des stipulations de la convention fiscale signée entre la...

Chargement…