Abonnés

Vers l’invocabilité spontanée de la qualité de bénéficiaire effectif par le contribuable ?

Publié le 28 janvier 2026 à 12h08

Sullivan & Cromwell   OPTION FINANCE  Temps de lecture 13 minutes

L’affaire SAS Fineline France jugée par le tribunal administratif de Montpellier le 6 octobre 2025 soulève la question de l’invocabilité spontanée de la notion de bénéficiaire effectif au profit du contribuable, sans toutefois la trancher.

Par Alexis Madec, European counsel, et Ralph Gomes de Sousa, collaborateur, Sullivan & Cromwell

1. Dans le contexte des décisions Sté Planet et Sté Foncière Vélizy Rose

Dans la décision Sté Planet, le Conseil d’Etat avait reconnu la possibilité pour l’administration fiscale, après avoir écarté le bénéfice des stipulations de la convention fiscale signée entre la...

Les dernières lettres professionnelles

Voir plus

Dernières nominations

Voir plus

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Dans la même rubrique

Abonnés Franchisé et procédure de sauvegarde : quel sort pour le contrat de franchise ?

Lorsqu’un franchisé est placé en procédure de sauvegarde, le franchiseur perd une grande partie de...

Abonnés Nantissement de crypto-actifs, précision des règles du jeu

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE 5, a introduit à l’article L. 226-5 du Code...

Voir plus

Chargement…