La rédaction d’articles de loi est un exercice très exigeant qui demande une rigueur absolue. Le Code général des impôts (CGI) ne fait pas exception à la règle. Il est fréquent qu’un article du CGI renvoie à un autre article, qui peut éventuellement renvoyer à un troisième article. Ce jeu de renvois successifs peut, dans certains cas, aboutir à une mauvaise coordination des textes et à des incertitudes concernant les règles applicables. Les dispositions des articles 244 bis et 244 bis A en fournissent plusieurs exemples.
Par Philippe Emiel et Florian Louvet, avocats, PwC Société d’Avocats
1. Les profits d’achat-revente de titres de SPI cotées réalisés par des personnes physiques ou morales non-résidentes de France
L’article 244 bis du CGI dispose que les profits mentionnés à l’article 35 du CGI et réalisés par des personnes physiques ou des sociétés non-résidentes de France donnent lieu à la perception d’un...
