En application de l’article 44 de la loi NRE 2001-420 du 15 mai 2001, les sociétés civiles créées avant le 1er juillet 1978 étaient tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002. Le ministre de la Justice avait initialement indiqué que la perte de personnalité morale découlant de ce défaut d’immatriculation n’entraînait pas la dissolution de la société, celle-ci étant seulement susceptible d’être qualifiée de société de fait ou de société en participation. Mais il a par la suite été précisé qu’il résultait de cette situation un transfert de patrimoine de la société vers les associés (Rép. Philip : AN 3-3-2003 p. 1644 n° 9579 ; Rép. Mouley : Sén. 6-6-2003 p. 785 n° 4879).