Le Code du travail ignorant la notion de clause de non-concurrence, c’est la jurisprudence qui a progressivement apporté une définition de celle-ci ainsi que les conditions de son application : la clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, ce qui doit s’apprécier au regard des fonctions et de la qualification du salarié concerné.
Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés.
Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace et ne doit pas empêcher le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle. En outre, elle doit être assortie d’une contrepartie financière.
