Les délais de consultation des instances représentatives du personnel ont suscité par le passé une importante jurisprudence dans la mesure où la loi n’avait rien prévu à cet égard, se limitant à préciser que le comité d’entreprise devait disposer d’un délai d’examen «suffisant» pour rendre un avis.
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Délais de consultation du comité d’entreprise et du CHSCT : la jurisprudence adopte une application rigoureuse des textes
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