Le rescrit est un outil, prévu à l’article L. 80 B du LPF, de sécurisation fiscale d’une opération avant sa réalisation. La procédure de rescrit (cas général ou spécifique) permet à un contribuable d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur l’application d’un texte fiscal au regard de sa situation de fait. L’avantage est que cette prise de position de l’administration est opposable à celle-ci, ce qui lui interdit de redresser le contribuable sur ce point. Mais, cette opposabilité suppose (i) que la situation et/ou la législation n’ait pas changé entre le rescrit et l’exercice contrôlé et (ii) que l’administration ait pris une position éclairée, à l’aune de l’ensemble des faits requis pour prendre cette position (à défaut de quoi la sécurité ne jouera pas).

Depuis le 16 janvier 2025, les professionnels peuvent obtenir une prise de position de l’administration de façon dématérialisée. Un formulaire est disponible afin de déposer une demande depuis leur espace professionnel impots.gouv, via le chemin suivant : Messagerie > Ecrire > Autres demandes > Je dépose une demande de rescrit > Ma demande de rescrit¹.

A compter du 13 mars 2025, la dématérialisation des demandes de rescrit est étendue aux particuliers. Pour ce faire, ces derniers doivent se rendre dans leur espace particulier impots.gouv, et suivre le chemin suivant : Autres services > Demander un rescrit > Déposer ma demande de rescrit > Accéder au formulaire. En cas de réponse défavorable, il est...