Les entreprises peuvent réaliser des dons au profit de certaines œuvres et bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 %, et pour la fraction excédant 2 millions d’euros, de 40 % (CGI, art. 238 bis applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020).
Par Philippe Donneaud, avocat associé, et Florian Baron, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Pour autant, il doit s’agir de véritables dons sans contrepartie et non de simples dépenses de parrainage pour promouvoir leur image par exemple. L’enjeu ? La remise en cause de la réduction.
Si le législateur permet au donateur d’associer son nom à sa bonne action, le Conseil d’Etat vient de rappeler la limite dans une décision du 20 mars 2020 (n° 423664).
En l’espèce, une société a consenti des versements à une association. Le vérificateur a contesté la réduction : le nom du donateur figurait sur les véhicules utilisés par l’association et constituait une contrepartie au don.
