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Sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 

Dernières semaines pour déclarer vos bénéficiaires effectifs !

Publié le 23 février 2018 à 12h08

Emmanuelle Brunel et Bruno Zabala, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Conformément aux nouvelles dispositions (i) des articles L. 561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et financier (CMF) issus de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 promulguée dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment du 20 mai 2015 et (ii) du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, toutes les entités juridiques immatriculées au RCS avant le 1er août 2017 (à l’exception des sociétés cotées sur un marché réglementé), sont tenues de procéder au dépôt du formulaire relatif à l’identification de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) auprès de leur greffe d’immatriculation avant le 1er avril 2018. Ce dernier tombant un dimanche, cela suppose que lesdits formulaires soient déposés au plus tard le 30 mars prochain.

Par Emmanuelle Brunel avocat counsel, et Bruno Zabala, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Compte tenu d’un certain nombre de difficultés d’interprétation, le décret du 12 juin 2017 n’ayant pas livré toutes les clés de ce nouveau dispositif, notamment pour ce qui concerne l’identité du...

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