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Derniers développements en matière de perquisition en droit de la concurrence
Publié le 2 septembre 2022 à 12h00
Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP)
OPTION FINANCE
Temps de lecture 8 minutes
Si l’activité des autorités de concurrence – qu’il s’agisse de l’Autorité de la concurrence ou de la DGCCRF – en matière d’opérations de visite et saisie (OVS) a marqué le pas pendant près d’un an en raison de la crise sanitaire, ces deux dernières années ont vu se développer un contentieux nourri. Ce dernier porte aussi bien sur la légalité des ordonnances de visite et saisie autorisant les opérations que sur le déroulement même des perquisitions. Le présent article fait le point sur les principaux apports de ces jurisprudences et revient également sur l’ordonnance du 26 mai 2021 de transposition de la directive ECN +, qui renforce les prérogatives des enquêteurs.
Par Julie Catala Marty, associée, et Paul Blin, avocat, Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP)
Attentatoire à la vie privée, la mise en œuvre d’opérations de visite et saisie (OVS) nécessite au préalable l’obtention d’une ordonnance d’autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD)....
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