Abonnés

Des accords de non-débauchage entre concurrents sanctionnés pour la première fois en tant que tels en France

Publié le 10 septembre 2025 à 10h07

Eversheds Sutherland (France) LLP   OPTION FINANCE  Temps de lecture 14 minutes

Par Dan Roskis, avocat associé, et Chloé Lemenne, avocate à la Cour, Eversheds Sutherland (France) LLP

Le 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence française (« l’Autorité ») a rendu une décision novatrice, sanctionnant trois entreprises actives dans les secteurs de l’ingénierie, du conseil en...

Les dernières lettres professionnelles

Voir plus

Dernières nominations

Voir plus

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Dans la même rubrique

Abonnés Franchisé et procédure de sauvegarde : quel sort pour le contrat de franchise ?

Lorsqu’un franchisé est placé en procédure de sauvegarde, le franchiseur perd une grande partie de...

Abonnés Nantissement de crypto-actifs, précision des règles du jeu

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE 5, a introduit à l’article L. 226-5 du Code...

Voir plus

Chargement…