Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW avocats.

Ainsi, corrélativement, les remboursements d’apports doivent, selon la juridiction versaillaise, être pris en compte pour le calcul du prix de revient total des immobilisations que sont les titres de participation. Il s’agit d’une solution a priori inédite mais résultant cependant d’un raisonnement a contrario d’une jurisprudence antérieure selon laquelle le prix d’acquisition de titres de participation doit être augmenté des suppléments d’apports correspondant aux abandons de créances à caractère financier non déductibles postérieurs à leur acquisition (CE, 16 mars 2001 n° 1995580, 9e et 10e sous-sections, SA Rexel). Les juges versaillais définissent les remboursements d’apports en se basant sur l’imputation comptable des sommes versées et la faculté qu’ont les entreprises de procéder à la mise en distribution de ces sommes. Les mêmes juges ont rendu le même jour une décision portant sur la déductibilité ou non de la perte liée au rachat d’actions propres en vue de leur annulation (CAA Versailles, 5 décembre 2013 n° 11 VE01834, SA Schneider Electric).

Le Code général des impôts est muet concernant l’évaluation des actions propres qu’une société rachète en vue de la réduction de son capital. Ainsi, conformément à l’article 38 quater de l’annexe III au CGI, les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt.En l’occurrence, selon...