Si la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite «loi Mohamed Soilihi») a globalement simplifié et clarifié le régime juridique des opérations de fusion et d’apport partiel d’actif, certaines dispositions posent des difficultés d’application.
Par Mathilde Dubois, avocate associée et Jennifer Pillot, avocate, Fidal
Ainsi, l’extension du régime des fusions simplifiées aux sociétés sœurs détenues à 100 % par une même société mère pose des problèmes d’ordre comptable et fiscal qui sont sur le point d’être résolus.
Pour mémoire, ce régime simplifié implique d’une part, la mise en œuvre d’une procédure simplifiée d’approbation de l’opération de fusion (C. com. art. L. 236-11 al. 11) et d’autre part, l’absence d’échange de parts ou d’actions de la société absorbante contre des parts ou actions de la société absorbée (art. L. 236-3 C. com2).
