La taxation d’un revenu est subordonnée – s’agissant de l’impôt sur le revenu – à ce qu’il soit considéré comme disponible pour le contribuable, et ce même s’il ne l’a pas effectivement perçu. Un revenu est disponible lorsque sa perception ne dépend que de la volonté du bénéficiaire.
Par Martine Ebrard-Grellety, avocate associée, et Germain Raillat, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Ainsi, un contribuable est régulièrement assujetti à l’impôt à raison de sommes (ayant le caractère de revenus) qui ont été portées à un compte bloqué dès lors que l’indisponibilité résulte d’un acte volontaire de sa part. Pour cette raison, les revenus faisant l’objet, en l’absence de litige, d’un séquestre amiable sont regardés comme mis à la disposition de leur titulaire.
