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Impôt sur le revenu

Des fonds mis en séquestre judiciaire ne sont imposables qu’à compter de la levée de ce séquestre

Publié le 7 juin 2019 à 10h51

Martine Ebrard-Grellety et Germain Raillat, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

La taxation d’un revenu est subordonnée – s’agissant de l’impôt sur le revenu – à ce qu’il soit considéré comme disponible pour le contribuable, et ce même s’il ne l’a pas effectivement perçu. Un revenu est disponible lorsque sa perception ne dépend que de la volonté du bénéficiaire.

Par Martine Ebrard-Grellety, avocate associée, et Germain Raillat, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Ainsi, un contribuable est régulièrement assujetti à l’impôt à raison de sommes (ayant le caractère de revenus) qui ont été portées à un compte bloqué dès lors que l’indisponibilité résulte d’un acte volontaire de sa part. Pour cette raison, les revenus faisant l’objet, en l’absence de litige, d’un séquestre amiable sont regardés comme mis à la disposition de leur titulaire.

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