La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi «Sapin 2» relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie contient diverses mesures dont les plus médiatiques concernent l’encadrement de la rémunération des dirigeants et la protection des lanceurs d’alerte. Mais le texte couvre des secteurs variés du droit des sociétés et contient plusieurs mesures de simplification, notamment en matière de recours aux commissaires aux apports et aux commissaires à la transformation.
Par Clémence Corpet, avocat, STC Partner
La première mesure concerne la suppression du recours systématique au commissaire aux apports. Désormais, l’associé unique ou les associés à l’unanimité selon le cas pourront décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports pour évaluer les apports effectués dans les cas suivants :
