Le 27 décembre 2016, l’administration fiscale luxembourgeoise a publié une circulaire (LIR n° 56/1 – 56bis/1) relative au traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intragroupes. Son objectif est de renforcer l’application du principe de pleine concurrence et de se conformer aux nouvelles exigences de l’OCDE imposées par BEPS.
Par Mohamed Haj Taieb, counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Cadre général de la circulaire
Dans un contexte de mise en conformité avec les exigences internationales1, le gouvernement luxembourgeois a entrepris des discussions avec la Commission européenne afin de mettre en place de nouvelles règles en matière de prix de transfert. Ces discussions ont conduit à l’élaboration de la circulaire LIR n° 56/1 – 56bis/1 publiée le 27 décembre 2016.
