Par une décision SAS Ingram Micro du 13 janvier, le Conseil d’Etat vient de confirmer qu’était constitutif d’un abus de droit l’ensemble d’opérations par lesquelles une société avait procédé à une distribution massive de réserves au profit d’un actionnaire étranger et concomitamment émis des obligations remboursables en actions (ORA) souscrites par le même actionnaire par compensation avec la créance de distribution.
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Abus de droit fiscal
Des précisions sur la distribution de dividende compensée avec une souscription d’ORA
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