La réponse ministérielle Moreau du 7 mars 2017 (JOAN page 1983 n° 99759) porte sur l’identité de la personne devant remplir l’obligation de direction exigée par le dispositif Dutreil lorsque l’engagement collectif n’a pas été souscrit mais qu’il est «réputé acquis».
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Réponse ministérielle Moreau
Des précisions sur le pacte Dutreil réputé acquis
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