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Donations en nature «Covid-19»

Des règles de TVA non encore totalement adaptées à l’urgence sanitaire

Publié le 24 avril 2020 à 14h56

Par Guillaume Rembry et Baptiste Gachet OPTION FINANCE

Donation TVA Crise sanitaire

Face à la pandémie du Covid-19, de nombreuses entreprises ont décidé de contribuer au soutien des acteurs publics, en particulier de santé, par l’intermédiaire de donations en nature.

Par Guillaume Rembry, avocat associé et Baptiste Gachet, avocat, Eight Advisory Avocats

Afin d’éviter de pénaliser à court terme la trésorerie des entreprises donatrices, l’administration fiscale vient très opportunément de publier un rescrit les dispensant de régularisation de TVA en lien avec certains dons en nature(1).

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