Une nouvelle ordonnance du 17 juillet 2019, prise sur habilitation de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, vient clarifier et harmoniser le régime des sanctions civiles encourues par le prêteur en cas d’absence de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global (TAEG). Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 19 juillet 2019.
Par Marie Trecan, avocate associée, DS Avocats
Avant cette date, la jurisprudence abondante en la matière sanctionnait l’erreur ou le défaut de TAEG de manière disparate selon le crédit concerné (crédit à la consommation ou crédit immobilier), le fondement de la demande (nullité de la clause d’intérêt ou déchéance du droit aux intérêts) ou le document précontractuel (offre de prêt) ou contractuel (contrat de prêt) concerné.
