Les redressements des sociétés membres d’un groupe intégré obéissent à des règles particulières. La mise en œuvre pratique de ces contentieux en ce qui concerne les pénalités posent plusieurs difficultés.
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre.
1. Etat des subventions : la jurisprudence applique le texte avec rigueur
On sait que la société mère intégrante est tenue de joindre à sa déclaration un état spécial 2058 SG qui est destiné à la récapitulation de l’ensemble des aides que chaque société du groupe a accordées à une autre société membre ou reçues d’elle.
