Les redressements des sociétés membres d’un groupe intégré obéissent à des règles particulières. La mise en œuvre pratique de ces contentieux en ce qui concerne les pénalités posent plusieurs difficultés.
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre.
1. Etat des subventions : la jurisprudence applique le texte avec rigueur
On sait que la société mère intégrante est tenue de joindre à sa déclaration un état spécial 2058 SG qui est destiné à la récapitulation de l’ensemble des aides que chaque société du groupe a accordées à une autre société membre ou reçues d’elle.
Il importe de veiller soigneusement à l’établissement de cet état car les manquements entraînent la sanction prévue à l’article 1763 I-c du CGI : pénalité égale à 5 % des sommes non déclarées, ramenée à 1 % lorsque la subvention omise était déductible par la société versante. Toutefois, cette amende «s’applique au seul exercice au titre duquel l’infraction est mise en évidence» (dernier paragraphe de l’article 1763-I précité).
1.1. Qui commet deux fois la même erreur… paie deux fois l’amende
Une divergence d’interprétation de cette dernière précision est née entre l’administration et une société, mère d’un groupe intégré, qui avait omis de déclarer plusieurs subventions au cours de deux exercices successifs. Le Conseil d’Etat, saisi de la difficulté, pose à cette occasion les principes suivants (rendus à propos de l’article 1734 bis du CGI applicable à l’époque et devenu aujourd’hui l’article 1763 I du CGI) :
− une même omission déclarative, sanctionnée au titre de l’exercice au cours duquel elle a été mise en évidence, ne peut pas être de nouveau sanctionnée au titre des exercices suivants, au motif que la déclaration omise sur l’état de cet exercice n’a pas non plus été faite sur les états des exercices suivants comme les formulaires de ces états le prévoient ;
− en revanche, cette précision de la...
