Alors que le régime de la clause de non-concurrence est inscrit dans une jurisprudence bien constante, le trouble s’installe parfois chez les praticiens lorsque l’associé débiteur de l’obligation de non-concurrence est également titulaire d’un mandat social ou d’un contrat de travail au sein de cette société.
Par Delphine Bariani, associée, et Antoine Fouassier, collaborateur, STC Partners
De manière générale, la clause de non-concurrence limite la liberté de son débiteur d’exercer la même activité au profit d’un concurrent ou à son propre compte après la cessation de ses fonctions ou du transfert du dernier de ses titres au sein de la société. L’objectif de la clause étant de préserver les intérêts de l’entreprise.
L’obligation de non-concurrence se distingue de l’obligation de loyauté dans la mesure où elle ne s’impose qu’après la fin des relations du débiteur avec la société tandis que l’obligation de loyauté a vocation à s’appliquer pendant et après la relation.
La clause de non-concurrence se distingue également de la clause d’exclusivité, laquelle s’applique pendant l’exécution du contrat et qui interdit au salarié d’avoir plusieurs employeurs en même temps. Ce type de clause contraint le salarié ou mandataire à consacrer sa disponibilité et ses compétences professionnelles exclusivement au profit d’une seule entreprise ou groupe.
La clause de non-concurrence peut figurer dans les statuts de la société, dans un pacte extrastatutaire (pacte d’actionnaires ou d’associés), dans un contrat de travail ou dans une convention dite de management. Il convient de rappeler que lorsque la clause est statutaire, elle s’impose à tous les associés (présents et futurs). En revanche, lorsque la clause est extrastatutaire, elle doit être soumise à la procédure des conventions réglementées si elle est conclue dans une SARL, une SA ou une SAS par un actionnaire qui détient plus de 10 % des actions.
