On sait, depuis la décision Cérès du Conseil d’Etat en mai 2018, que l’administration fiscale est fondée à corriger le résultat imposable d’une société si celle-ci acquiert par voie d’apport en nature des actifs pour une valeur fixée à un montant délibérément inférieur à la valeur réelle desdits actifs.
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Fiscalité
Des transactions simultanées mais à prix différenciés sur les titres d’une société peuvent être justifiées
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