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Juridique

Déséquilibre significatif : récentes illustrations du contrôle judiciaire de l’équilibre des contrats

Publié le 16 juin 2022 à 15h17

DLA Piper France OPTION FINANCE Temps de lecture 9 minutes

Les récentes décisions rendues en matière de déséquilibre significatif ont permis de préciser les modalités d’application des différents textes relatifs à l’équilibre des contrats et de clarifier le cadre d’appréciation du déséquilibre significatif.

Par Mathias Kuhn (1) , avocat, DLA Piper France

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a intégré dans le droit commun des contrats la prohibition du déséquilibre significatif dans le cadre d’un contrat d’adhésion².

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