Abonnés

Détenir le contrôle absolu en assemblée générale quel que soit son niveau de détention dans le capital : du rêve à la réalité ?

Publié le 27 novembre 2025 à 17h38

DS Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

Peut-on octroyer des actions à droit de préférence octroyant une majorité fixe en assemblée générale à son titulaire quelle que soit l’évolution de son niveau de détention futur dans le capital ?

Par Arnaud Langlais, avocat associé, DS Avocats

Les droits de vote dans les sociétés par actions ont longtemps été strictement encadrés par la loi et, encore aujourd’hui, le principe reste simple. L’article L. 225-122 du Code de commerce le...

Chargement…